Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l'Éditeur met à disposition de l'Utilisateur le service en ligne MAQH-Invoice, accessible à l'adresse https://maqh-invoice.fr, ainsi que les conditions d'utilisation de ce service.
L'utilisation de MAQH-Invoice implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte.
2. Définitions
- Éditeur : la personne physique exploitant MAQH-Invoice en qualité de micro-entrepreneur, dont l'identité complète figure dans les mentions légales.
- Service : l'application en ligne MAQH-Invoice permettant à l'Utilisateur de générer, gérer et archiver des factures conformes à la réglementation française.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale créant un compte sur MAQH-Invoice.
- Compte : l'espace personnel accessible par l'Utilisateur après inscription et authentification.
- Contenu Utilisateur : l'ensemble des données saisies par l'Utilisateur dans le Service (informations professionnelles, données clients, lignes de facturation, etc.).
3. Description du Service
MAQH-Invoice est un service de facturation en ligne destiné principalement aux micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales établis en France.
Le Service permet notamment :
- la création de factures conformes aux exigences légales françaises (mentions obligatoires, numérotation chronologique, gestion des régimes de TVA) ;
- la génération de fichiers PDF des factures émises ;
- la gestion d'un carnet de clients ;
- le suivi du chiffre d'affaires et des seuils de TVA applicables ;
- l'archivage des factures émises.
Le Service ne se substitue pas à un expert-comptable et n'est pas un logiciel de comptabilité. L'Utilisateur reste seul responsable de ses obligations comptables et fiscales.
4. Accès au Service et création du compte
4.1 Inscription
L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription, et à les maintenir à jour pendant toute la durée d'utilisation du Service.
L'inscription est ouverte à toute personne disposant de la capacité juridique de contracter au sens du droit français.
4.2 Identifiants
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son compte sera réputée avoir été réalisée par lui. En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse contact@maqh-invoice.fr.
4.3 Vérification de l'adresse email
L'activation complète du compte est soumise à la vérification de l'adresse email fournie par l'Utilisateur, au moyen d'un lien envoyé à cette adresse à l'issue de l'inscription.
5. Plans et tarification
MAQH-Invoice propose deux plans d'abonnement :
- Essentiel — 7 € TTC par mois — limité à cinq (5) factures par mois ;
- Confort — 15 € TTC par mois — factures illimitées, fonctionnalités étendues.
Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque plan est consultable sur la page Tarifs. Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée à l'Utilisateur par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur disposera alors de la faculté de résilier son abonnement sans frais avant l'application des nouveaux tarifs.
6. Paiement
Le paiement de l'abonnement est mensuel, prélevé d'avance, et géré par le prestataire de paiement Stripe. L'Utilisateur reconnaît que les données de carte bancaire ne sont jamais stockées par l'Éditeur ; elles sont collectées et conservées exclusivement par Stripe selon les conditions disponibles sur stripe.com/legal.
En cas d'échec de paiement, l'Éditeur pourra suspendre l'accès au Service après notification et un délai raisonnable de régularisation.
7. Durée et résiliation
7.1 Durée
L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée et se renouvelle tacitement chaque mois jusqu'à résiliation par l'une ou l'autre des parties.
7.2 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours et donne droit à la conservation des données pendant une période permettant l'export.
7.3 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude, d'utilisation abusive du Service ou de non-paiement, après notification par email et délai raisonnable de régularisation lorsque le manquement le permet.
7.4 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données via les fonctionnalités prévues à cet effet. À l'expiration de ce délai, les données seront supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation pesant sur l'Éditeur ou sur l'Utilisateur lui-même au titre de la conservation des factures (dix années).
8. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois et règlements en vigueur ;
- ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles ou de droit à l'image ;
- ne pas tenter d'accéder à des parties du Service auxquelles il n'est pas autorisé ;
- ne pas perturber le fonctionnement du Service, notamment par l'introduction de code malveillant, par des actions de scraping massif non autorisées, ou par toute autre action susceptible d'affecter la stabilité ou la sécurité du Service ;
- fournir des données exactes pour l'émission de ses factures, et conserver lui-même les originaux conformément à ses obligations comptables et fiscales.
9. Conformité fiscale et comptable
MAQH-Invoice met à disposition des fonctionnalités destinées à faciliter la conformité légale française des factures émises, notamment :
- numérotation chronologique et continue (article 242 nonies A annexe II du Code général des impôts) ;
- insertion des mentions obligatoires (article L441-9 du Code de commerce, article 242 nonies A du CGI) ;
- gestion des régimes de TVA (franchise en base de l'article 293 B du CGI, TVA applicable, autoliquidation, exonération) ;
- archivage des factures émises sous forme PDF.
L'Utilisateur reconnaît néanmoins qu'il demeure seul responsable :
- de l'exactitude des données qu'il saisit (identité, SIRET, taux de TVA, régime applicable, etc.) ;
- du respect de ses propres obligations comptables, fiscales et sociales ;
- de la conservation des factures pendant la durée légale (dix ans à compter de leur émission, article L123-22 du Code de commerce) ;
- de l'émission, le cas échéant, de factures rectificatives ou d'avoirs lorsque la situation le requiert.
10. Propriété intellectuelle
10.1 Service
Le Service, son interface, son code source, sa marque, son design, ses logos et l'ensemble des éléments le composant sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet d'une licence à son profit. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non expressément autorisée est interdite.
10.2 Contenu Utilisateur
L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Utilisateur qu'il saisit dans le Service. L'Utilisateur concède à l'Éditeur, pour les seuls besoins du fonctionnement du Service, une licence non exclusive, gratuite, mondiale, limitée à la durée d'utilisation du Service, l'autorisant à héberger, stocker, traiter et restituer ce Contenu.
11. Disponibilité du Service
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Il ne saurait toutefois être tenu responsable :
- des interruptions programmées de maintenance, dont l'Utilisateur sera informé dans la mesure du possible ;
- des dysfonctionnements imputables à des tiers (hébergeur, prestataire de paiement, fournisseur d'accès, etc.) ;
- des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence française.
Un objectif de disponibilité annuelle de 99,5 % est visé sans constituer une garantie contractuelle.
12. Responsabilité
L'Éditeur s'engage à apporter le soin et la diligence raisonnables à l'exploitation du Service. Sa responsabilité est néanmoins expressément limitée aux dommages directs, prévisibles et certains, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.).
En tout état de cause, et sauf en cas de faute lourde ou de dol, le montant total cumulé de la responsabilité de l'Éditeur envers l'Utilisateur ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
L'Utilisateur reconnaît expressément que l'Éditeur ne pourra être tenu responsable :
- des erreurs résultant de données inexactes saisies par l'Utilisateur ;
- des sanctions fiscales ou administratives résultant du non-respect par l'Utilisateur de ses propres obligations ;
- de la perte ou de la divulgation des identifiants de connexion de l'Utilisateur, lorsque celles-ci résultent de son fait.
13. Données personnelles
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles dans le cadre du Service sont précisées dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
14. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions techniques, légales ou commerciales. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, accompagnée d'une demande explicite d'acceptation des nouvelles conditions.
À défaut d'acceptation des nouvelles conditions, l'Utilisateur pourra résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite d'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaudra acceptation de celles-ci.
15. Droit applicable et différends
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de différend entre l'Éditeur et un Utilisateur consommateur, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent figurent dans les mentions légales.
L'Utilisateur consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, et sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : contact@maqh-invoice.fr.